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Conditions générales de vente

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
• Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation
• Propreagent.com : désigne la SAS A2KS GROUP, éditrice du site accessible notamment à l’adresse http://www.Propreagent.com.com ci-après éventuellement « nous »
• Site : désigne le site Propreagent.com
• Bailleur : particulier qui propose un bien immobilier à louer
• Locataire : particulier qui cherche un bien immobilier à louer 
• Vendeur : particulier qui cherche ou qui propose un bien immobilier à vendre
• Acheteur : particulier qui cherche un bien immobilier à vendre
• Contenu : tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur le Site par un Utilisateur
• Utilisateur : particulier qui cherche ou propose un bien immobilier
• Services : moyens mis à disposition de l’Utilisateur par le Site

1. Objet du Site

Le Réseau Social Propreagent.com est une plateforme de diffusion d’annonces entre particuliers permettant la mise en relation d’offreurs et de chercheurs de logement pour la vente et la location.
Le Site est un point de rencontre entre les bailleurs, les locataires, les vendeurs et les acheteurs. Son rôle est de faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre intervention dans les relations entre eux.


2. Acceptation des Conditions

En consultant le Site et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez être lié par ces Conditions dont l’acceptation est un préalable indispensable. Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions et à ne pas utiliser le Site et ces Services si vous ne les acceptez pas.



3. Inscription – Dépôt d’annonce

L’usage du Site et des Services sont strictement réservés aux particuliers (majeurs capables).

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et en publiant une annonce sur notre site, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier.

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête.

Toute annonce proposant une location inferieure à un mois sera supprimée.


4. Conditions pour les particuliers proposant un logement

Le bailleur s'engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de locataires.
Le bailleur reconnaît qu'il ne travaille pas pour un professionnel de l'immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, …). Il s'engage à proposer sa location sans frais d'intermédiaires. La responsabilité de Propreagent.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les propriétaires et les locataires.
Le bailleur accepte que Propreagent.com puisse représenter et/ou reproduire les informations concernant les locations, de façon totale ou partielle (caractéristiques, descriptifs, photos, ...).
Propreagent.com se réserve le droit de publier les annonces de son choix via les comptes qui lui sont rattachés sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et LinkedIn.
Les photos et descriptifs des locations enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question.
Tout envoi de messages ou photos contenant des propos diffamatoires, insultant, injurieux et plus généralement contraires à la loi française pourra être supprimé sans préavis, et entraîner un bannissement temporaire ou définitif du propriétaire.


5. Utilisation des Services

Les Utilisateurs s’interdisent :
• d’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par le Site,
• partager, avec un tiers, tous identifiant de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail,
• de détourner le Site de son usage initialement prévu et décrit au paragraphe 1.1,
• de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès au Site,
• d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données,
• de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par Propreagent.com
• tenter d'interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, de « flooding», « spamming », « mailbombing » ou « crashing » Lors de l’inscription au Service vous est demandé un mot de passe personnel associé à l’adresse mail unique et non modifiable que vous avez renseignée. Vous reconnaissez donc être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis votre compte. Vous vous engagez enfin à informer sans délai Propreagent.com de toute utilisation frauduleuse depuis votre compte. 

L’inscription au Site donne accès à une messagerie interne dont l’usage est réservé aux Utilisateurs.
La messagerie se compose d’une boîte de réception et d’une boîte d’envoi.
Tout Membre peut utiliser cette messagerie afin de rédiger des messages qu’il peut envoyer à d’autres Utilisateurs. Il peut également recevoir des messages de la part des autres Utilisateurs.
L’espace de stockage permettant la conservation des messages envoyés et des messages reçus est limité à 1 méga.
Tout message figurant dans la boîte de réception ou d’envoi sera automatiquement supprimé en cas de suppression du profil.
Il est de la responsabilité du Membre de faire une copie des messages qu’il souhaite conserver. La messagerie du Site mise à la disposition des Utilisateurs ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur le Site de contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ; 
- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 
- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ; 
- portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Propreagent.com ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
- en violation du secret des correspondances ;
- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,
- non conformes aux dispositions légales applicables. 


6. Données personnelles

Propreagent.com s’engage à ne pas céder à des tiers sans votre consentement explicite les informations et pièces de votre Dossier Locatif, même sous forme anonyme, ni à les utiliser à des fins statistiques. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent Site fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez modifier et/ou supprimer définitivement votre Dosser Locatif dans l’espace « Mon profil » du Site. Propreagent.com s’engage à ne conserver aucune information, fichiers ou données vous concernant lorsque vous supprimez votre compte. Vous pouvez également utiliser ce droit en nous écrivant à l’adresse contact@Propreagent.com en nous fournissant une copie de votre pièce d’identité.

La conservation et le traitement des données (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) répondent aux finalités suivantes :
• gestion de la relation commerciale ;
• gestion de la comptabilité client ;
• constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
• analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier ;
• envoi ultérieur de lettres d'information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS.
Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d'information ou les propositions commerciales contactez-nous à contact@Propreagent.com

Cookies 
Propreagent.com utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l'audience de son site et à l'activité des internautes sur son site. Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l'onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l'onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.


7. Propriété intellectuelle

Le Site contient des éléments qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que Propreagent.com détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services proposés. Les bases des données, les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Propreagent.com, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site ou sous-jacents à son fonctionnement sont la propriété exclusive de Propreagent.com qui est seul titulaire de tous les droits d’exploitation portant sur ceux-ci. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’un de ces signes est soumise à l’autorisation expresse et préalable de Propreagent.com Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, publier, représenter, afficher, imprimer, exécuter, annuler, donner une licence, poster, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle et dont Propreagent.com serait propriétaire, notamment les textes, logiciels, photographies, images, mises en page, graphismes. 

Sous réserve de dispositions législatives contraires, Propreagent.com ne saurait être tenu responsable :
• des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à Propreagent.com
• des éventuels coûts de remplacement d’équipement, de mesures de remises en état, restauration de données ou autres réparations consécutive à votre utilisation du Site,
• des éventuels conséquences et préjudices résultant d’un défaut d’exactitude, de fiabilité, de pertinence du Site et son contenu par rapport au but recherché par l’Utilisateur,
• des dommages, quel qu’en soit la nature, consécutifs et résultants de l’utilisation du Site et des Services, ou de l’incapacité d’accéder et d’utiliser tout ou partie du Site et/ou des Services,
• des contenus publiés sur le site, de la sélection des candidats, des visites physiques des biens immobiliers et du déroulement de la négociation en vue de la signature d’un bail
• des éventuelles fraudes liées à la sous-location.
Propreagent.com attire particulièrement votre attention sur la nécessité de transmettre des informations sincères, exactes et authentiques lors de l’inscription décrite au paragraphe 5. Propreagent.com, en qualité de prestataire technique, n’a aucune obligation de vérification des informations. Vous vous engagez par conséquent à garantir Propreagent.com contre toute action, réclamation ou recours qui pourrait être engagée à son encontre au titre des informations et fichiers informatiques constituant votre Dossier Locatif.
De manière plus générale, dans le cas où la responsabilité de Propreagent.com serait recherchée en raison de votre manquement aux obligations qui vous incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions, vous engagez à garantir Propreagent.com contre toute action en responsabilité et contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. 
Vous êtes le seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers des identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe associés) ainsi que des actions et déclarations effectuées par l’intermédiaire de votre compte. Toute utilisation de vos identifiants sera présumée avoir été effectuée par vous-même. 


8. Suspension - Résiliation

Propreagent.com se réserve le droit de suspendre votre compte pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions. En cas de manquement répété aux obligations des présentes Conditions ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de votre compte, Propreagent.com se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte. Par ailleurs Propreagent.com peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site.


9. Dispositions diverses

L’activité de Propreagent.com se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs. En particulier, Propreagent.com n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.

Propreagent.com ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel.
Propreagent.com n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site. Propreagent.com ne garantit pas (i) la fiabilité et l’exactitude des informations figurant sur le Site et (ii) la compatibilité du Site aux usages spécifiques de l’Utilisateur. 

Propreagent.com ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Service par les Utilisateurs ou tout autre tiers. Notamment, l’Utilisateur qui serait soumis, dans le cadre de son activité professionnelle, au respect de règles de déontologie professionnelle engage seul sa responsabilité en cas de mise à disposition d’un Contenu ou de participation à un Contenu constituant une violation des règles qui lui sont applicables, Propreagent.com ne pouvant, en aucun cas, en être tenue responsable. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Propreagent.com était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation, Propreagent.com pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

La responsabilité de Propreagent.com ne pourra être en aucun cas recherchée en raison des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site, des Contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes et des contenus promotionnels, publicités, produits, services, fenêtres pop-up ou tout autre message du type promotionnel que le Site pourrait être amené à intégrer.
Propreagent.com ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou des Vidéos ou de la suspension des Services en raison notamment des opérations de maintenance du Site ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service et le visionnage des Vidéos ou des Contenus. 
La responsabilité de Propreagent.com ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès au Site, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Propreagent.com ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.


10. Stipulations diverses

Les titres des différents paragraphes figurant dans les présentes Conditions sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu auquel ils se réfèrent. La loi applicable est la loi française. Les présentes Conditions sont divisibles et l’invalidité ou la nullité d’une des clauses n’affectera pas la validité des autres clauses. Le fait que Propreagent.com ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. 
Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile de l’Utilisateur. 


11. Procédure d’Alerte

Le Site contient des Contenus mis à disposition par Propreagent.com et des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs. Tous les Contenus sont hébergés par Propreagent.com qui fera ses meilleurs efforts pour permettre l’identification des Contenus mis à disposition par Propreagent.com en identifiant notamment les Vidéos réalisées et mises en ligne par le Site au moyen du logo « Propreagent.com ».

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un Contenu est manifestement illicite, tel qu’un Contenu diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou contraire aux Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur pourra le notifier à Propreagent.com en se rendant sur le lien « Contactez-nous » figurant sur le Site ou en cliquant sur la fonction « Signaler »(étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée), prévue à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur doit communiquer à Propreagent.com toutes les informations nécessaires, telles que :
• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
• les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels ;
• la date de la notification et la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du Contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves montrant qu’il n’a pas été possible de le joindre. 

Le Contenu concerné est alors retiré du Site dans les plus brefs délais suivant réception par Propreagent.com du message d'alerte. Propreagent.com pourra demander à l’Utilisateur ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier de la licéité de cette mise à disposition.

Le fait, pour un Utilisateur, de présenter à Propreagent.com un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, peut engager sa responsabilité pénale.