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La loi Alur

Quitter son logement : Quel est la procédure ?

Pour quitter votre appartement, il faut respecter un délai de préavis de 3 mois durant lesquels il faudra continuer à payer le loyer. Dans des cas spécifiques, ce préavis peut être réduit à 1 mois (perte d’emploi, mutation professionnelle…).
Cependant, si le logement devient inhabitable (installation électrique dangereuse, forte humidité, coupure d’eau durant plusieurs mois…) le juge autorise le locataire à ne pas exécuter son préavis. Dans ce cas, le locataire peut quitter son appartement à tout moment.
Dans le cas où le logement est inhabitable, le locataire doit se munir de preuves des manquements qui consistent à faire un état des lieux.
Une fois l’état des lieux effectué, le locataire peut quitter son logement en adressant à son propriétaire une lettre de congé mentionnant:

  • La cause du départ.
  • La date de départ.
  • La justification de l’absence de délai de préavis.

 

 

Exemple délai de préavis de 3mois :
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

 Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 

 

Exemple de délai de préavis d’un mois :

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Ce départ étant lié à (motif du départ), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature